Le Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024, qui modifie le cadre juridique du vote électronique dans la fonction publique, marque une étape importante dans la modernisation des processus électoraux. Ce texte vise à harmoniser et sécuriser les conditions de déroulement des scrutins électroniques, tout en renforçant les garanties juridiques et techniques pour assurer la transparence et la fiabilité des élections professionnelles.
Voici les principaux points à retenir de ce décret :
1. Généralisation du vote électronique dans la fonction publique d’État
Le décret établit que le vote électronique sera désormais le seul mode d’organisation des scrutins pour la fonction publique d’État. Ce changement vise à simplifier et sécuriser le processus électoral, tout en offrant une solution plus moderne et accessible pour les agents publics.
2. Un cadre commun pour tous les versants de la fonction publique
L’un des apports majeurs de ce décret est l’abrogation des anciens décrets spécifiques aux différents versants (État, territorial, hospitalier) et leur remplacement par des règles communes, désormais codifiées dans le Code général de la fonction publique (CGFP).
Les articles R. 211-503 à R. 211-584 définissent les obligations en matière de sécurité, de confidentialité et de transparence pour les scrutins électroniques.
3. Renforcement de la sécurité des scrutins électroniques
Le décret introduit des mesures plus strictes pour garantir la sécurité des votes. Cela inclut l’obligation de chiffrer les bulletins de vote, de sécuriser l’accès à la plateforme via des mécanismes d’authentification forte, et d’assurer la traçabilité et l’intégrité des votes tout au long du processus électoral. L’objectif est de prévenir toute tentative de fraude ou d’altération des résultats.
4. Mise en place d’une solution souveraine de vote électronique
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) explore également la possibilité d’implémenter une solution souveraine de vote électronique. Cette initiative vise à garantir que les élections restent sous contrôle national, renforçant ainsi la confiance et la sécurité des scrutins tout en évitant la dépendance vis-à-vis de prestataires externes.
5. Formation et sensibilisation des acteurs du scrutin
Dans le cadre de la mise en œuvre du décret, des actions de formation et de sensibilisation seront organisées pour les intervenants, notamment les membres des comités électoraux et les syndicats. L’objectif est de s’assurer que tous les acteurs impliqués dans l’organisation des élections soient bien informés des évolutions techniques et réglementaires, et capables d’assurer le bon déroulement du scrutin.
6. Protocole électoral et contrôle des scrutins
Le décret renforce également l’importance du protocole électoral. Ce document, conclu entre l’employeur et les organisations syndicales, doit maintenant être validé et doit garantir une organisation transparente et conforme aux nouvelles règles. Les élections doivent être supervisées et contrôlées tout au long du processus par des tiers de confiance pour garantir leur régularité.
7. Impacts sur les élections simultanées en 2026
Le décret a également des répercussions sur les élections professionnelles de 2026, particulièrement celles organisées dans la fonction publique. L’organisation simultanée des élections municipales et professionnelles en 2026 impose une préparation minutieuse pour éviter les chevauchements logistiques, tout en garantissant le respect des nouvelles règles de sécurité et de transparence.
Un environnement en pleine évolution
Le Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 marque donc une étape décisive dans l’évolution des pratiques électorales dans la fonction publique. Il établit des normes strictes pour le vote électronique, en vue de garantir des scrutins plus sûrs, transparents et accessibles à tous les agents publics. Face à l’ampleur des enjeux, il est essentiel de se préparer en amont et de s’entourer d’experts pour assurer la conformité des élections.
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